R-13, r. 1 - Règlement sur le domaine hydrique de l’État

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le ministre peut autoriser une personne à occuper à des fins non lucratives une partie du domaine hydrique pour y installer ou y maintenir l’une des constructions ou l’un des ouvrages suivants en lui délivrant un permis à cet effet:

1°  une plate-forme, soit flottante avec ancrage amovible soit sur pilotis, ou un abri à bateau sur pilotis dont la superficie excède 20 m2 ou qui occupe plus de 1/10 de la largeur de la rivière à cet endroit;

2°  un ouvrage permettant le captage ou le rejet d’eau;

3°  un ouvrage servant à protéger les berges contre l’érosion, les affaissements, les glissements de terrain ou les inondations;

4°  un pont dont les assises sur le lit du domaine hydrique n’en occupent pas plus de 1/10 de la largeur en cet endroit;

5°  un câble, une conduite ou un ouvrage, autre qu’une jetée, servant à assurer une liaison ou des communications entre les rives;

6°  un ancrage pour amarrage.

D. 81-2003, a. 10.